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L'état des risques environnementaux

Une commune couverte par un PPR ou située dans une zone déclarée sismique impose à tout vendeur ou bailleur d'un bien construit ou non et localisé dans celle-ci, de faire un ERNMT.

Cet état des risques peut être accompli par vos propres moyens ou vous pouvez nous le confiez dans le cadre de nos prestations de diagnostics immobiliers.

L'ERNMT est indispensable lorsqu'un risque naturel, minier ou technologique peut remettre en cause la sécurité des personnes ou la protection du bien.

À partir du moment où un bien est concerné par la mise en place d'un PPR approuvé, il faudra indiquer les travaux obligatoires auxquels il pourrait être soumis et s'ils ont été effectués ou pas.

D'autre part, si le bien a fait l'objet d'un ou plusieurs sinistre(s) indemnisé(s) au titre de catastrophe naturelle, il faudra joindre une déclaration à l'ERNMT.

Le formulaire de l'ERNMT intègre depuis peu la pollution des sols mais cette information peut ne pas être complétée car les préfectures ont jusqu'à fin 2018 pour mettre en place les SIS (Secteurs d'information sur les Sols) de chaque département.