La Loi PINEL et la décence des logements

La Loi PINEL permet de réduire ses impôts si le bien loué répond aux conditions de cette réglementation notamment en termes de caractéristiques thermiques et de performance énergétique.

Ce dispositif encourage la construction de logements qui doivent bien sur correspondre aux critères de décence.

Mais la Loi PINEL peut aussi être associée à des immeubles indécents qui devront être réhabilités pour en faire des logements répondant aux mêmes règles que les neufs.

Pour pouvoir éventuellement profiter d'une réduction d'impôts dans le cadre de la Loi PINEL ancien réhabilité, vous devez acquérir un immeuble qui fera l'objet d'un diagnostic de décence par un professionnel et y consacrer des travaux importants pour que les performances énergétiques soient similaires à un immeuble neuf.

Afin de savoir si vous pouvez bénéficiez de la Loi PINEL ancien réhabilité, votre immeuble sera passé au crible pour plusieurs critères de décence et de performances techniques.

Pour être éligible, l'immeuble est tenu d'avoir une quantité de références non respectées avant travaux mais tous les critères doivent être remplis après les travaux.

Pour plus d'informations, contactez DIAG.MC2.