Les locations et la Loi Boutin

La surface habitable doit apparaître dans tous les nouveaux baux pratiqués depuis le 1er août 2015 que la location soit vide ou meublée.

Cette surface est calculée selon la Loi Boutin indiquant la prise en compte de certaines surfaces auxquelles il faut retirer d'autres superficies.

Vous avez tout à fait le droit de calculer cette surface " Loi Boutin " vous-même mais nous vous recommandons toutefois de nous confier cette mesure pour éviter les erreurs.

Le locataire peut entamer un recours judiciaire s'il constate une erreur de plus de 5% favorisant la surface indiquée par rapport à la réalité.

Dans ce cas-là, l'occupant peut demander une diminution du prix du loyer proportionnellement à l'erreur.

Si vous avez acheté un bien que vous mettez maintenant en location, vous ne pouvez pas vous servir de la surface calculée pour la vente (Loi Carrez).

Les critères de calcul ne sont pas les mêmes.